Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent un accord légal et s’appliquent à toutes les réservations, commandes et contrats conclus entre le client et JUSTINE STEVENOT, entreprise spécialisée en graphisme, photographie et illustration.

SIREN : 813 458 130 - Code APE : 7410Z
Siège social : Fontaine-lès-Dijon (21000)

Merci de prendre connaissance de l’intégralité des présentes CGV. La signature d’un devis, d’un contrat ou la passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans restriction ni réserve. JUSTINE STEVENOT se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Chaque réservation est régie par les CGV applicables à la date de la commande.

1. OBJET

1.1. Activités couvertes

JUSTINE STEVENOT propose :

Des prestations photographiques d’événements privés sur divers points de ventes et de consultation ainsi qu’à domicile sous conditions.
La création graphique, web, d’illustrations et de supports de communication.
La vente de produits dérivés de ces prestations.

Ces prestations sont présentées sur le site internet www.hellostevenot.com et sur tout autre support de communication.

1.2. Acceptation des CGV

Toute réservation de prestation ou utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGV.

2. PRESTATIONS

2.1. Nature des prestations

Les prestations sont proposées sous forme de packs indissociables. Toute demande personnalisée fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire.

2.2. Délais de réalisation

Les délais de réalisation et de post-traitement sont donnés à titre indicatif. Aucun fichier brut ne sera fourni.

2.3. Prestations de graphisme et illustration

JUSTINE STEVENOT propose des services de création graphique et d'illustration, incluant mais non limités à :

Identité visuelle (logos, chartes graphiques, supports de communication).
Création d’illustrations personnalisées pour divers supports (affiches, packaging, impression textile, etc.).
Conception de visuels pour le web et les réseaux sociaux.

Les créations graphiques et illustrations feront l’objet d’un échange avec le client pour validation des concepts et ajustements éventuels selon les conditions définies dans le devis.

3. DÉROULEMENT DES SÉANCES PHOTOS

3.1. Règles de sécurité

L’utilisation d’armes, de substances illicites, de produits dangereux ou allergènes est strictement interdite.

3.2. Prises de vue personnelles

Il est interdit de prendre des photos avec un autre appareil durant la séance sans accord écrit de JUSTINE STEVENOT.

3.3. Résultat artistique

JUSTINE STEVENOT s’engage à fournir un travail de qualité, mais ne peut garantir un résultat selon des goûts subjectifs. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour cette raison.

4. MODALITÉS DE RÉSERVATION

4.1. Confirmation des réservations

Toute réservation implique l’adhésion aux présentes CGV et sera confirmée par mail, SMS ou via un gérant d’établissement partenaire.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (déplacement, options…).

5.2. Moyens de paiement

Espèces et carte bancaire : paiement le jour de la prestation.
Virement PayPal : paiement 3 jours avant la prestation.
Stripe : paiement 3 jours avant la prestation.

5.3. Acompte

Un acompte de 30 % sera demandé pour les prestations de photographie privées, ainsi que pour toutes les prestations de graphisme, d'illustration et de commande de papier peint. Un acompte de 30 % pourra être demandé pour les prestations nécessitant une préparation spécifique.

5.4. Facturation des travaux engagés

Étant donné le caractère personnalisé de chaque prestation, tout travail engagé nécessite une importante phase de création et de conception. Par conséquent, tout travail effectué, qu'il soit à l'état d'esquisse, de maquette ou de fichier final, sera facturé au prorata des prestations réalisées.

5.5. Pénalités de retard de paiement

Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.

5.6 Indépendance de la prestation et obligation de paiement

Les prestations de création graphique et d’illustration fournies par JUSTINE STEVENOT sont considérées comme livrées et dues dès leur validation par le client et/ou la transmission des fichiers finaux. Lorsque ces prestations s’intègrent dans un projet global impliquant d’autres intervenants (impression, pose, fabrication, etc.), leur paiement ne peut en aucun cas être conditionné à l’achèvement ou à la réussite des étapes ultérieures réalisées par des tiers.

Toute contestation relative à l’exécution d’une prestation ne saurait justifier un retard ou un refus de paiement. À défaut de règlement dans les délais prévus, les pénalités de retard et indemnités de recouvrement prévues à l’article L441-10 du Code de commerce s’appliqueront de plein droit.

6. RÉTRACTATION - ANNULATION

6.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-1 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, qui court à partir de la date de signature du devis ou du contrat. Ce droit s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais engagés le cas échéant.

6.1.1 Produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi, tous les produits sur-mesure proposés sont exclus du droit de rétractation.

Une fois la commande validée par le client, aucun remboursement ni retour ne sera possible, sauf en cas de défaut avéré du produit ou de non-conformité avec la commande initiale.

6.2. Annulation par le prestataire – force majeure

JUSTINE STEVENOT ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une annulation de prestation en raison d’un cas de force majeure tel que grève, catastrophe naturelle, panne technique, comportement inapproprié ou tout événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou la prestation reportée.

7. RESPONSABILITÉS - TRAITEMENT DES LITIGES

7.1. Responsabilité du prestataire

7.1.1 Produits et services

Les produits et services proposés par JUSTINE STEVENOT sont conformes à la législation française en vigueur. JUSTINE STEVENOT ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de la réservation d’une prestation, de l’exécution de cette prestation, ainsi que de l’envoi des photos ou des produits dérivés issus des prestations proposées. La responsabilité de JUSTINE STEVENOT ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits livrés, de négligence du client, ou de tout événement indépendant de sa volonté.

7.1.2 Site internet

JUSTINE STEVENOT ne pourra être tenue responsable si l’hébergeur des sites internet utilisés pour la création de sites web (tels que Wix ou toute autre plateforme similaire) fait faillite, cesse son activité ou subit une interruption de service rendant le site indisponible. Il incombe au client de se renseigner sur les conditions d’hébergement et de prévoir des sauvegardes adaptées pour éviter toute perte de contenu ou d’accès à son site.

7.2. Détérioration du matériel

Le client est responsable des dommages causés au matériel de JUSTINE STEVENOT par lui-même ou son animal.

7.3. Contenu textuel

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la qualité du contenu textuel qu'il fournit à JUSTINE STEVENOT. Cela inclut l'orthographe, la grammaire, la ponctuation et le style. JUSTINE STEVENOT ne revoit pas le contenu textuel pour détecter les erreurs et ne peut être tenue responsable des erreurs présentes dans le contenu final.

Le Client est fortement encouragé à relire attentivement son contenu textuel avant de le soumettre à JUSTINE STEVENOT.

Si le Client n'est pas sûr de l'orthographe, de la grammaire ou du style d'un mot ou d'une phrase, il peut utiliser un dictionnaire, un vérificateur d'orthographe ou consulter un réviseur professionnel. Le client est seul responsable des textes qu’il fournit. Une relecture payante est possible sur demande.

8. VALIDITÉ DES BONS CADEAUX ET DEVIS

8.1. Bons cadeaux

Valables 6 mois à partir de sa date d’achat. Aucune réservation ne sera acceptée après expiration.

8.2. Devis

Les devis sont valables 30 jours.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Photographies

Les photos et créations de JUSTINE STEVENOT sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation est interdite.

9.2 Illustrations

Chaque illustration créée par JUSTINE STEVENOT est déposée via e-Soleau à l’INPI afin de garantir sa protection et son antériorité juridique.

9.3 Graphismes

Sauf mention contraire prévue dans le devis, la cession des droits d'exploitation des créations graphiques n'est pas incluse dans la prestation. Toute utilisation en dehors du cadre prévu nécessitera une cession de droits distincts, soumise à un devis complémentaire.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

10.1. Protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut demander l’accès ou la suppression de ses données en contactant JUSTINE STEVENOT via le site ou par mail.

10.2. Utilisation des photos

JUSTINE STEVENOT peut utiliser les photos réalisées à des fins promotionnelles, sauf avis contraire du client formulé au moment du contrat.

11. LIVRAISON DES PRODUITS

11.1. Délais et modes de livraison

Les produits (mugs, affiches, papiers peints…) sont expédiés dans un délai de 8-10 jours (3-4 SEMAINES pour les papiers peints) après validation de la commande. Le client sera informé des délais spécifiques en fonction du produit commandé.

11.2. Responsabilité en cas de perte ou dommage

JUSTINE STEVENOT ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages survenus pendant le transport. Toute réclamation devra être adressée directement au transporteur.

11.3. Politique de retour

Les produits personnalisés ou sur-mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Toutefois, en cas de réception d’un produit défectueux ou non conforme, le client dispose de 14 jours après réception pour signaler le problème, accompagné de photos justifiant l’état du produit. Un échange ou un remboursement pourra être proposé selon les cas.

12. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

12.1. Collecte et stockage des données

JUSTINE STEVENOT collecte les informations personnelles du client uniquement pour le traitement des commandes et la communication des services proposés. Les données ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers.

12.2. Droit d’accès et de suppression

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut demander à accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles en envoyant une demande par email.